L’accès au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions générales de vente.
Nous vous recommandons de les lire attentivement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de vous informer, d’une part, sur la vente en ligne et la livraison des produits commandés sur le Site et d’autre part, sur vos droits et vos obligations dans le cadre de la vente de ces produits. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits.
Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au Site et les frais d’accès sont à votre charge.
Article 1. Les produits
Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit.
Article 2. Les prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site, indiqués en euros et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au jour du règlement de votre commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, pour un montant forfaitaire de 3,95€ pour une commande inférieure à 60€. La livraison est gratuite pour une commande à récupérer au magasin.
Article 3. La commande
3.1 Votre panier
Chaque article que vous souhaitez sélectionner doit être ajouté dans votre panier. Un récapitulatif des produits sélectionnés s’affiche en cliquant sur l’icône Panier qui se trouve dans le menu du site, sur cette page, vous pouvez vérifier, modifier et valider en cliquant sur « valider la commande ».
3.2 Mon Compte
Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.
3.3 Livraison/ Paiement
Dès validation du paiement, un accusé de réception détaillé, un ticket électronique ou une confirmation de commande est envoyé à votre adresse mail dans un délai de 48h, qui rappelle le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande valant bon de commande que vous pouvez imprimer. Nous vous recommandons de conserver ces informations.
Article 4. Les conditions de paiement
Seul un mode de paiement est possible sur le site
- Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), à l’exception de celles émises depuis l’Argentine, le Chili, la Corée du Sud, la Croatie, la Finlande, Hong-Kong, l’Inde, le Japon, le Kazakhstan, Macao, la Malaisie, la Norvège, le Pérou, les Philippines, Singapour, la Suède et Taiwan. La transaction sera réalisée de façon sécurisée par le biais du service de paiement de Monetico Paiement. Toutes les données saisies lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur un serveur sécurisé. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par Freedom Beauty.
La transaction sera réalisée de façon sécurisé par le biais du service de paiement de Monetico Paiement.
En cas de rejet du paiement bancaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit à compter de la notification du rejet de paiement bancaire.
Article 5. Livraison
La livraison de votre commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.
La livraison de votre commande est soumise à un montant forfaitaire de 3,95€ pour toute commande inférieure à 60€, pour toute commande supérieur à 60€ la livraison est gratuite et peut nécessiter entre 5 et 15 jours.
Nous ne pouvons être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à notre volonté, notamment cas de force majeure.
Article 6. Garanties légales
Conformément à la loi, Freedom Beauty, dont le siège social se situe à Cernay, 5 avenue d’Alsace, reste garante tenue, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
6.1 Rappel des textes législatifs
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.»
Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Garantie contre les vices cachés :
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Article 7. Service Clientèle
Le Service Client est à votre disposition par téléphone ou par mail :
Freedom Beauty
Tél : 03 67 68 60 37
Mail : contact@parfumerie-cernay.fr
Article 8. Réserve de propriété
Freedom Beauty conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 9. Droit de propriété intellectuelle
Le présent site et tous ses éléments s’y trouvant sont la propriété exclusive de Freedom Beauty. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Article 10. Informatique et Libertés
Les données personnelles du Client collectées et conservées par Freedom Beauty dans le cadre de toute commande ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
Freedom Beauty se réserve la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par le Client.
Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit se connecter au site et remplir le formulaire dédié sur la page politique de confidentialité, soit adresser un courrier postal au service client de la société Freedom Beauty.
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Article 11. Textes applicables, attribution de juridiction et médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. Tout litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Freedom Beauty et du Client sera au choix du Client, le tribunal de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
Article 12. Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du site, nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le site https://www.parfumerie-cernay.fr et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
À l’attention de : Adeline HANSJACOB – Freedom Beauty
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :